Proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés, n° 4122, déposée le mardi 4 mai 2021.
Proposition de loi, n° 4122
15e législature
Proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés, n° 4122, déposée le mardi 4 mai 2021.
