Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

15^e législature

Proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques (dépôt le mardi 21 septembre 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques, n° 4477, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 11h03
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.