Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. Il s’agit d’autoriser la ratification du traité dit « de Pékin » sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé le 26 juin 2012 par la France. Ce traité permettra aux interprètes et exécutants audiovisuels de bénéficier de la reconnaissance de la protection internationale dont jouissent leurs homologues du secteur musical depuis l’adoption du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) en 1996.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 5 janvier 2015
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Texte de la commissionMercredi 23 mai 2018Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (n°211)., n° 497, déposé le mercredi 23 mai 2018.Mise en ligne : mercredi 23 mai 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 31 mai 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (n°211)., n° 497, déposé le mercredi 23 mai 2018.Mise en ligne : mercredi 23 mai 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, n° 1020, déposé le vendredi 1er juin 2018.Mise en ligne : mercredi 6 juin 2018 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 1er juin 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 14 février 2019
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Agenda et comptes rendus des débats
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Publiée au Journal Officiel du mardi 26 février 2019