- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
Etude d'impact
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.
Il s’agit d’autoriser la ratification du traité dit « de Pékin » sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé le 26 juin 2012 par la France.
Ce traité permettra aux interprètes et exécutants audiovisuels de bénéficier de la reconnaissance de la protection internationale dont jouissent leurs homologues du secteur musical depuis l’adoption du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) en 1996.
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, n° 211
, déposé(e) le lundi 5 janvier 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Richard Yung , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 23 mai 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 31 mai 2018
CR
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (n° 211, 2014‑2015)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, n° 1020
, déposé(e) le vendredi 1er juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 6 juin 2018 à 17h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laetitia Saint-Paul , rapporteure.
Nomination : mercredi 4 juillet 2018
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (n°1020), n° 1573
- Mise en ligne : mardi 29 janvier 2019 à 17h30
Dépot : mardi 15 janvier 2019
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles le 14 février 2019, T.A. n° 227
- Mise en ligne : jeudi 14 février 2019 à 11h00
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 26 février 2019 [sur le site Légifrance]