Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial » - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial », n° 4579, déposée le mardi 19 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 15h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.