Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun, n° 1464
, déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 7 décembre 2018 à 14h50
Les cosignataires