Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun, n° 1464, déposée le mercredi 5 décembre 2018.

Mise en ligne : vendredi 7 décembre 2018 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.