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Reconnaissance de la langue des signes française
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance de la langue des signes française
, déposé(e) le jeudi 18 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 23 février 2021 à 10h00
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
Mme Sandra Boëlle,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Jacques Cattin,
Mme Claire Guion-Firmin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Nathalie Porte,
M. Alain Ramadier,
M. Martial Saddier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Stéphane Viry,
M. Damien Abad,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Michel Vialay.