Reconnaissance de la langue des signes française - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 18 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance de la langue des signes française, n° 3897, déposée le jeudi 18 février 2021.

Mise en ligne : mardi 23 février 2021 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.