Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander à la République fédérale d'Allemagne de lever l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi, n° 1726
, déposé(e) le mercredi 27 février 2019
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2019 à 10h45
