Financement des services départementaux d'incendie et de secours - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à libérer le financement des services départementaux d'incendie et de secours des contraintes du dispositif de Cahors, n° 1478, déposée le mercredi 5 décembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.