Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises, n° 5004
, déposé(e) le mardi 8 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 13h00
