Libérer le crédit interentreprises - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises, n° 5004, déposée le mardi 8 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.