Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante, n° 4737, déposée le mardi 30 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.