Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante, n° 4737 , déposé(e) le mardi 30 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure