Libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie, n° 2376, déposée le mercredi 6 novembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.