Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie, n° 2376
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 16h40
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Door,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Éric Straumann,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala.