Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 30 avril 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal, n° 1898, déposée le mardi 30 avril 2019.Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 15h35