Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal, n° 1898, déposée le mardi 30 avril 2019.

Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 15h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.