Limitation du transport des cigarettes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 août 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers, n° 140, déposée le mardi 8 août 2017.

Mise en ligne : lundi 14 août 2017 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.