Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à limiter les contraintes pesant sur les automobilistes , n° 5258 , déposé(e) le mardi 7 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 12h00

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier