Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 4 juin 2021
(15e législature)
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Proposition de résolution, visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus, n° 4224, déposée le vendredi 4 juin 2021.Mise en ligne : lundi 7 juin 2021 à 16h35