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Liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus, n° 4224 , déposé(e) le vendredi 4 juin 2021
  • Mise en ligne : lundi 7 juin 2021 à 16h35

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires