Proposition de résolution n°4224

15e législature

Proposition de résolution n°4224 visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus

Proposition de résolution n°4224 visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus
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