Création d’un livret innovation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi pour la création d’un « livret innovation » destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne, n° 5177, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.