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Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété, n° 561
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 16h10
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Bernard Brochand,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Louis Masson,
M. Jérôme Nury,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Charles de la Verpillière.