Proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété, n° 561, déposée le mercredi 17 janvier 2018.
Proposition de loi, n° 561
15e législature
Proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété, n° 561, déposée le mercredi 17 janvier 2018.
