Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 février 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux, n° 1655, déposée le mercredi 6 février 2019.Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.