Proposition de loi visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux, n° 1655, déposée le mercredi 6 février 2019.
Proposition de loi, n° 1655
15e législature
Proposition de loi visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux, n° 1655, déposée le mercredi 6 février 2019.
