Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 552 , déposé(e) le lundi 15 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République L'auteur de la proposition M. Olivier Dassault