Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 avril 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale, n° 870, déposée le mercredi 11 avril 2018.Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 11h00