Lutte contre les incivilités - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi pour mieux lutter contre les incivilités, n° 2054, déposée le mercredi 19 juin 2019.

Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.