Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter lutter contre le détournement des mortiers d’artifice pour assurer la sûreté des forces de l’ordre et la tranquillité publique, n° 3516
, déposé(e) le mardi 3 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 19h00
