Lutte contre le détournement des mortiers d’artifice - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter lutter contre le détournement des mortiers d’artifice pour assurer la sûreté des forces de l’ordre et la tranquillité publique, n° 3516, déposée le mardi 3 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.