Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 novembre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à lutter lutter contre le détournement des mortiers d’artifice pour assurer la sûreté des forces de l’ordre et la tranquillité publique, n° 3516, déposée le mardi 3 novembre 2020.Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 19h00