Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 octobre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger, n° 1317, déposée le mercredi 17 octobre 2018.Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 14h25
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.