Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur, n° 1002
, déposé(e) le mercredi 30 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 17h55
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jacques Cattin,
M. Éric Ciotti,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Éric Straumann,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry.