Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, n° 2424, déposée le mardi 19 novembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.