Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale, n° 2863, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.