Lutte contre la prostitution des mineurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs, n° 1650, déposée le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2019 à 13h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.