Lutter contre les violences sexuelles et sexistes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, n° 3854, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.