Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 décembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 4843, déposée le mardi 21 décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 12h31
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.