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Permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants, n° 1238
, déposé(e) le lundi 17 septembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 3 octobre 2018 à 17h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Bernard Brochand,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Charles de la Verpillière,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Emmanuel Maquet,
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Louis Masson,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Aurélien Pradié,
M. Didier Quentin,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Antoine Savignat,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Vincent Descoeur.