Permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 17 septembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants, n° 1238, déposée le lundi 17 septembre 2018.

Mise en ligne : mercredi 3 octobre 2018 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.