Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 13 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française, n° 879, déposée le vendredi 13 avril 2018.

Mise en ligne : lundi 16 avril 2018 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.