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Mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités, n° 2999 , déposé(e) le mardi 26 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires