Mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités, n° 2999, déposée le mardi 26 mai 2020.

Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.