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Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, n° 2230
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h25
Les cosignataires
M. Aurélien Pradié,
M. Jean-François Parigi,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Cattin,
M. Gilles Lurton,
M. Nicolas Forissier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Louis Masson,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Lacroute,
M. Pierre Vatin,
M. Frédéric Reiss,
M. Thibault Bazin,
Mme Bérengère Poletti,
M. Bernard Perrut,
M. Arnaud Viala,
Mme Nathalie Bassire,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Damien Abad,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Robin Reda,
M. Éric Straumann,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Rolland,
M. Patrice Verchère,
M. Daniel Fasquelle,
M. Sébastien Leclerc.