Mention du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d'identité, n° 932, déposée le mercredi 9 mai 2018.

Mise en ligne : mercredi 16 mai 2018 à 15h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.