Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales, n° 4168, déposée le mardi 18 mai 2021.

Mise en ligne : mardi 18 mai 2021 à 16h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.