Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales, n° 4168 , déposé(e) le mardi 18 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 18 mai 2021 à 16h35

L'auteur de la proposition

M. François Jolivet

Tous les cosignataires