Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, n° 2528
, déposé(e) le mardi 17 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 18h20
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Valérie Boyer,
M. Jean-Pierre Door,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Claude Goasguen,
M. Daniel Fasquelle,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry,
Mme Valérie Lacroute.