Proposition de loi n°2528

Proposition de loi n°2528, visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété

Proposition de loi n°2528 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires économiques

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.