Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie , n° 4681 , déposé(e) le mardi 16 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 16h00

L'auteur de la proposition

M. Matthieu Orphelin

Tous les cosignataires