Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie , n° 4681
, déposé(e) le mardi 16 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 16h00
Les cosignataires
Mme Paula Forteza,
Mme Albane Gaillot,
Mme Delphine Bagarry,
M. Hubert Julien-Laferrière,
M. Aurélien Taché,
M. Cédric Villani.