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Application de la loi sur la prévention et la lutte contre les incivilités
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs , n° 638
, déposé(e) le mercredi 7 février 2018
- Mise en ligne : vendredi 9 février 2018 à 18h00
Les rapporteurs
Développement durable