Mise en œuvre des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif, n° 956, déposée le mercredi 16 mai 2018.

Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.