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Différenciation des normes applicables sur les territoires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 468
, déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 13h00
Les cosignataires
M. Paul Christophe,
M. Vincent Ledoux,
M. Napole Polutele,
M. Olivier Becht,
M. Guy Bricout,
M. Meyer Habib,
Mme Sophie Auconie,
Mme Lise Magnier.