Différenciation des normes applicables sur les territoires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 468, déposée le mercredi 6 décembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.