Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 mai 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées, n° 5229, déposée le mardi 10 mai 2022.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.