Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant

15e législature
Mission d'information
(15e législature)
  • Mission d'information
    Vendredi 4 août 2017
    • Création d'une mission d'information
      Vendredi 4 août 2017
      L'Assemblée nationale a créé le vendredi 4 août 2017 une Mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, conformément au chapitre IV de son Réglement
    • Nomination de rapporteur
      Mercredi 2 août 2017