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Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le vendredi 4 août 2017 une Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : vendredi 4 août 2017

Rapporteurs

La commission a nommé M. Éric Poulliat et M. Robin Reda , rapporteurs.

Nomination : mercredi 2 août 2017

Usage de stupéfiants