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Modalités de l'évaluation des mineurs étrangers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l'évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, n° 3269
, déposé(e) le mardi 28 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 9h50
Les cosignataires
M. Matthieu Orphelin,
Mme Paula Forteza,
Mme Delphine Batho,
Mme Émilie Cariou,
Mme Annie Chapelier,
M. Guillaume Chiche,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Jennifer De Temmerman,
Mme Albane Gaillot,
M. Hubert Julien-Laferrière,
M. Sébastien Nadot,
M. Aurélien Taché,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Frédérique Tuffnell,
M. Cédric Villani,
Mme Martine Wonner.