Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 juillet 2020
(15e législature)
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Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l'évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, n° 3269, déposée le mardi 28 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 9h50
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.