Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 février 2019
(15e législature)
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Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux, n° 1706, déposée le mercredi 20 février 2019.Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 14h50