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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
, déposé(e) le mardi 4 mai 2021
- Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 9h55
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
, déposé(e) le mardi 4 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 9h55
Le rapporteur
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin , rapporteur.
Nomination : lundi 28 juin 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié), n° 4381
- Mise en ligne : samedi 17 juillet 2021 à 17h30
Dépot : vendredi 16 juillet 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 16 juillet 2021 à 0h10
Dépot : vendredi 16 juillet 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 16 juillet 2021 à 0h10
Amendements déposés sur le texte n° 4110
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 19 juillet 2021 à 15h30 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 16 juillet 2021 à 0h10
Amendements déposés sur le texte n° 4381
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques le 19 juillet 2021, T.A. n° 647
- Mise en ligne : mercredi 28 juillet 2021 à 14h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 780
, déposé(e) le mardi 20 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-François Husson et M. Claude Raynal , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 15 septembre 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 15 septembre 2021
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4492
, déposé(e) le mardi 28 septembre 2021
- Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 16h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 septembre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin et M. Jean-François Husson , rapporteurs.
Nomination : lundi 15 novembre 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : lundi 15 novembre 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4667
- Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 14h30
Dépot : lundi 15 novembre 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : lundi 15 novembre 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 15h55
Dépot : lundi 15 novembre 2021
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 15h55
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques le 18 novembre 2021, T.A. n° 694
- Mise en ligne : lundi 3 janvier 2022 à 17h42
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mercredi 24 novembre 2021
CR
- Discussion
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 25 novembre 2021 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2021-831 DC du Conseil Constitutionnel du 23 décembre 2021
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021 [sur le site Légifrance]