Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 25 juin 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 20 juillet 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 28 septembre 2021
Accord

Conseil constitutionnel

Jeudi 25 novembre 2021
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Mardi 28 décembre 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 9h55
Renvoyé(e) à la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.

Avis du Conseil d’État

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 9h55
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 4 mai 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4110

Voir les 144 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 16 juillet 2021

Rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié), n° 4381, déposé le vendredi 16 juillet 2021.

Mise en ligne : samedi 17 juillet 2021 à 17h30

Texte de la commission

Vendredi 16 juillet 2021

Texte de la commission, n° 4381-A0, déposé le vendredi 16 juillet 2021.

Mise en ligne : vendredi 16 juillet 2021 à 0h10
Discussion en séance publique

Lundi 19 juillet 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0, déposé le vendredi 16 juillet 2021.

Mise en ligne : vendredi 16 juillet 2021 à 0h10

Amendements déposés sur le texte n° 4381

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 112 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 19 juillet 2021

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques le 19 juillet 2021, T.A. n° 647

Mise en ligne : mercredi 28 juillet 2021 à 14h40

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mardi 20 juillet 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 780, déposée le mardi 20 juillet 2021.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 20 juillet 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 15 septembre 2021

Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (n°780), n° 831, déposé le mercredi 15 septembre 2021.

Texte de la commission

Mercredi 15 septembre 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (n°780)., n° 832, déposé le mercredi 15 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 15 septembre 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Lundi 27 septembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (n°780)., n° 832, déposé le mercredi 15 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 15 septembre 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°832 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Lundi 27 septembre 2021

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques le 27 septembre 2021, T.A. n° 157

Commission Mixte Paritaire

Mardi 28 septembre 2021

Accord

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4492, déposée le mardi 28 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 16h00
Convocation

Mercredi 29 septembre 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 15 novembre 2021

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (n°4493), n° 150, déposé le lundi 15 novembre 2021.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 15 novembre 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4667, déposé le lundi 15 novembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 14h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 15 novembre 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (n°4493)., n° 151, déposé le lundi 15 novembre 2021.

Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 15 novembre 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques., n° 4667-A0, déposé le lundi 15 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 15h55
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 18 novembre 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques., n° 4667-A0, déposé le lundi 15 novembre 2021.
  
  Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 15h55
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 18 novembre 2021
  
  Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques le 18 novembre 2021, T.A. n° 694
  
  Mise en ligne : lundi 3 janvier 2022 à 17h42
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 24 novembre 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (n°4493)., n° 151, déposé le lundi 15 novembre 2021.
  
  Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 24 novembre 2021
  
  Rapport du sénat ( 5ème République ), adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, T.A. n° 42

Conseil constitutionnel

Jeudi 25 novembre 2021

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 25 novembre 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Premier ministre, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 23 décembre 2021

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2021-831 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 23 décembre 2021

Promulgation de la loi

Mardi 28 décembre 2021

Loi n°2021-1836 du mardi 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Publiée au Journal Officiel du mercredi 29 décembre 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 32 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 63, loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances</span></td> <td>Modalités d'exécution de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-eb69b707-6d01-4a59-abc7-2f4fbf079957" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure non nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 57, loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances</span></td> <td>Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, relatif à l'habilitation du président et du rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances à accéder à l’ensemble des informations qui relèvent de la statistique publique ainsi qu’à celles recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret statistique ou fiscal </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-0f061ace-a0a6-48b6-a92c-2b70c35081d4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Décret n° 2009-318 du 20/03/2009 </span></td> </tr></tbody></table>