Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 25 juin 2021
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 mai 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 4 mai 2021
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 20 juillet 2021
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 28 septembre 2021
Accord
Conseil constitutionnel
Jeudi 25 novembre 2021
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Mardi 28 décembre 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 4 mai 2021 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Mardi 20 juillet 2021
Commission Mixte Paritaire
Mardi 28 septembre 2021
Accord
Conseil constitutionnel
Jeudi 25 novembre 2021
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Mardi 28 décembre 2021
  • Baromètre de l'application des lois